Politique de remboursement et d’annulation

1. Traduction numérique DNW-DLT — non remboursable une fois livrée

Une fois votre traduction numérique DNW du permis de conduire livrée à l’adresse e-mail que vous avez indiquée, elle n'est pas remboursable. Si vous ne recevez pas votre DNW-DLT numérique en raison d’une adresse e-mail incorrecte ou d’un problème de livraison (filtre anti-spam par exemple), il s’agit d’un cas de remplacement selon § 4 — et non d’un remboursement.

Les remboursements pour la DNW-DLT numérique ne sont disponibles que si :

1. la DNW-DLT est défectueuse, incorrecte ou non conforme à la description (voir § 2) ;
2. votre DNW-DLT a été rejetée par une autorité qualifiée et vous remplissez les conditions de Garantie de Rejet (voir § 3) ; ou
3. votre commande a été mise à niveau, auquel cas les conditions de remboursement du produit amélioré s’appliquent (voir § 1.1).

Vos droits légaux de consommateur — y compris tout droit légal de rétractation ou de remboursement obligatoire dans votre pays de résidence — sont maintenus à § 9. Si la loi vous accorde un droit plus avantageux que cette politique, ce droit s’applique.

1.1 Commandes surclassées

Si vous surclassez votre commande de Numérique Seul à Imprimé + Numérique après la commande initiale, votre commande est considérée comme une commande Imprimé + Numérique unique à partir de la confirmation et du traitement de l'amélioration. Les conditions de remboursement des commandes Imprimé + Numérique régissent la totalité de la commande à partir de ce moment.

2. DNW-DLT défectueuse ou non conforme

Si votre DNW-DLT comporte une erreur de notre part (nom incorrect, catégories de véhicule incorrectes, langues manquantes, fautes de frappe) ou n’est pas conforme à la description, nous la corrigerons et la réémettrons gratuitement. Les délais de correction dépendent de votre type de produit :

• Numérique seul : corrigée et réémise par e-mail dès que l’erreur est confirmée, généralement le même jour ouvrable.
• Imprimé + Numérique : réimpression traitée sous 1 à 3 jours ouvrables, puis expédition standard de 15 à 30 jours ouvrables. Pour une expédition express, des frais de 29 $ s’appliquent.

Si la correction n’est pas possible dans les délais ci-dessus, vous avez droit à un remboursement total quel que soit le moment où le problème est signalé.

3. Garantie de rejet (engagement commercial au-delà des droits légaux)

1. Si votre DNW-DLT est rejetée par une agence de location automobile ou une autorité de la circulation dans un pays figurant parmi les États contractants de la Convention de Genève de 1949 sur la circulation routière ou la Convention de Vienne de 1968, et que vous fournissez une preuve documentaire, nous procéderons à un remboursement total.
2. La Garantie de rejet ne s’applique pas si : le rejet a eu lieu plus de 30 jours après la réception de la commande ; la preuve documentaire n’est pas fournie ; ou le rejet a eu lieu dans un pays pour lequel un avis de non-acceptation spécifique était affiché et confirmé lors de la validation de commande (par exemple, le message pour la location de voiture au Japon, en Chine et en Corée du Sud — voir Avis d’Acceptation par Pays).

4. Garantie de remplacement (engagement commercial au-delà des droits légaux)

Nous remplacerons votre DNW-DLT gratuitement, un nombre illimité de fois, pendant toute la durée de sa validité, dans les cas suivants :

• DNW-DLT numérique perdue ou non reçue : vérifiez d’abord votre dossier spam ou courrier indésirable. Si vous ne la trouvez pas, contactez-nous et nous la renverrons immédiatement.
• Livret ou carte physique perdus ou endommagés pendant le transport : nous enverrons un remplacement gratuitement. Pour une livraison express du remplacement, des frais de 29 $ s’appliquent.
• Échec de livraison confirmé par le suivi dû à un problème de transit de notre part : nous renverrons gratuitement.

Les situations suivantes ne sont pas couvertes par la garantie de remplacement gratuit. Si la livraison a échoué en raison d’une adresse incorrecte fournie, d’une absence de réponse au transporteur ou de frais de douane impayés, des frais de réimpression de 20 $ + frais d’envoi (9 $ standard ou 29 $ express